Conditions générales de vente, création de site web, conception d'identité visuelle, hébergement de site web, référencement, location de GENECIA.

1 - CHAMP D'APPLICATION
L’utilisation ou le paiement des services de AGECIA par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes CGV et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client.

Le fait que AGECIA ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque aux dites conditions.

AGECIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services de AGECIA préalablement souscrits par les Clients.

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le site web de AGECIA accessible sur le site web "www.agecia.com”, les présentes CGV prévaudront.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par la société AGECIA, qu’elles émanent de sociétés (personnes morales) ou de particuliers (personnes physiques).

Les renseignements portés sur les différentes pages du site web de AGECIA, catalogues, notices, tarifs, ne sont donnés qu’à titre indicatif, AGECIA pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

L’acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par le premier paiement de des services ou du contrat de maintenance. Ce paiement a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des CGV indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes CGV, le premier paiement vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, AGECIA invite les Clients qui acceptent la proposition commerciale de AGECIA et qui en effectue le premier règlement, à lire attentivement les CGV ci-après.

Les CGV décrites ci-après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par AGECIA à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les certains services (et les produits) de AGECIA.

Les dispositions des présentes CGV s’appliquent entre AGECIA et ses Clients quel qu’ait été le canal de vente.

2 - DURÉE
Le Contrat prend effet dès le premier paiement par le Client des services AGECIA proposé dans la proposition commerciale (devis). La durée du Contrat dépend des délais de réalisation des Services prévus dans la proposition commerciale.

S’il s’agit d’un contrat d'hébergement, de la location de GENECIA ou de la maintenance, la durée est fixée pour une période précisée dans la proposition commerciale ou à défaut de un an. Son renouvellement sera tacitement reconduit pour la durée indiquée ou à défaut chaque année. Le règlement se fait mensuellement et peut être rompu à tout moment.

Il est de la responsabilité du Client d’anticiper la terminaison d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Cela s'applique entre autre, au textes, photos, logos, illustrations, vidéos, etc.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à AGECIA des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Son site étant hébergé chez OVH, le Client s'engage à être informé et à respecter les conditions particulière d'OVH tel que :
 - Mentions légales d'OVH.
 - Les contrats d'OVH.
 - Droits et obligations des titulaires de noms de domaines.

4 - PROPRIÉTÉ
Le Client qui fait appel au services d'AGECIA, se vera facturer des prestations de :
 - La création du site web réglable en une ou plusieurs fois.
 - L'hébergement, la location du logiciel de GENECIA et la maintenance réglable mensuellement.
    L'hébergement est sous traité par la société OVH sur le serveur d'AGECIA.
    La location du logiciel de GENECIA et la maintenance est traité excli

Pour ces services, AGECIA fournit plusieurs types de travaux et de prestations pour chaque Client. Pour déterminer les droits de propriété sur chaque donnée numérique, chaque création artistique et pour chaque service fourni, il est donc important de distinguer les types de travaux et de prestations constituant les services fournis par AGECIA au Client : 
 1 - Les textes, images, photos, vidéos, logos ou tout autres contenus numériques que le client fournit à AGECIA pour créer sont site web.
 2- Faute d'image suffisante, AGECIA peut fournir à la demande du Client des images libres de droit afin d'illustrer le site web de son clients.
 3- La création graphique et la mise en forme de toutes les pages du site web, programmé en HTML ou en PHP. Cela peut comprendre la création de le charte graphique du site comprenant le choix de la palette de couleur principal et le choix des polices de caractère.
 4 - Les données recueillies sur le site web et enregistrées par le Client lui-même, sont enregistrées dans une base de données de type SQL.
 5 - Le logiciel GENECIA programmé en PHP et en JavaScript qu'AGECIA met à la disposition du Client pour qu'il puisse gérer son site web, sa promotion, ses ventes en lignes et sa gestion financière.
 6 - La façon ou la méthode qu'emploi le logiciel GENECIA pour classer et ordonner toutes les données des bases de type SQL.

En dehors des données décrites dans le point N° 1 si dessus, tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, et ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits “droit sui-generis”, afférents aux travaux réalisés et prestations fournis pour le Client est la propriété d'AGECIA durant toute la période de paiement de la création du site web qui peut être étaler sur plusieurs fois.

Une fois la totalité des frais de création du site web réglés, AGECIA rétrocède au Client les droits d'auteur et de création des points 2, 3 et 4.
Si le Client rompt le contrat en cours de période de paiement des frais de création du site web, AGECIA reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tous les points énumérés ci-dessus, du point 1 au point 6.

Durant toute la période de la création du site web du Client et durant la période de location de GENECIA, AGECIA reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle des points 5 et 6.

Concernant le nom de domaine :
Le nom de domaine du Client est enregistré à son nom auprès d'OVH. Ainsi le Client est considéré comme étant un client d'OVH. Le Client aura donc accès à son compte client chez OVH. Il pourra en cas de rupture de contrat récupérer sont nom de domaine et le gérer lui même. Le Client devra régler les frais de location du nom de domaine directement à OVH.

5 - TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de AGECIA, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

6 - PAIEMENT
En rémunération de ses prestations, AGECIA percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés sur le devis. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, location de GENECIA, maintenance, …) se fait à la commande et à chaque début de mois.

Le Client n’a aucun engagement sur la durée du contrat. Il peut rompre le contrat à tout moment et le client peut mettre fin aux locations de prestations périodiques. En revanche, il ne pourra récupérer les éléments de son site pour l'installer chez un autre prestataire que si la totalité du règlement de la création du site web est soldée. 

Les périodes étant réglées à l'avance, le client aura le choix de l'arrêt immédiat des services ou peut les utiliser jusqu'à la fin de la période engagée (période déjà réglée). Aucune somme déjà versée ne sera remboursée.

7 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard ou d'incident de paiement, AGECIA se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

8 - RÉSILIATION
Les contrats peuvent être dénoncés à tout moment par AGECIA sans justification et sans préavis. Ce qui entraîne l’arrêt immédiat des services. Aucune somme déjà versée ne sera remboursée.

9 - RÉFÉRENCE AUX CLIENT
Le Client autorise AGECIA à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Site réalisé par AGECIA". AGECIA ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

10 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

11 - LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Toulouse.

Mis à jour le 1er septembre 2022