Conditions Générales de Vente pour la Création de Site Web, Conception d'Identité Visuelle, Hébergement de Site Web, Référencement, Location de GENECIA
1. Champ d'Application
L'utilisation ou le paiement des services d'AGECIA par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV). Toute disposition contraire figurant dans les documents commerciaux ou conditions générales d'achat du Client est exclue.
AGECIA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Les modifications ne s'appliqueront pas aux abonnements et services souscrits antérieurement.
En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document sur le site web d'AGECIA, les CGV prévaudront.
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes, qu'elles émanent de sociétés ou de particuliers.
Les renseignements sur le site web d'AGECIA, catalogues, notices, tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par le premier paiement des services ou du contrat de maintenance, équivalent à une signature manuscrite. Sauf exceptions prévues par les CGV, le premier paiement vaut commande définitive et non rétractable.
Les CGV s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites accordées par AGECIA à ses prospects.
Il est important de noter que les paiements sont divisés en deux types distincts :
2. Durée
Le Contrat prend effet dès le premier paiement des services AGECIA par le Client, conformément à la proposition commerciale (devis). La durée dépend des délais de réalisation des Services prévus dans la proposition commerciale.
Pour les contrats d'hébergement, de location de GENECIA ou de maintenance, la durée est spécifiée dans la proposition commerciale ou, à défaut, d'un an. Le renouvellement est tacitement reconduit chaque année, avec un règlement mensuel pouvant être résilié à tout moment.
Il incombe au Client d'anticiper la fin d'une période de souscription.
3. Responsabilité du Client
Le Client doit obtenir les autorisations relatives aux droits d'auteur pour tout contenu fourni, y compris textes, photos, logos, illustrations, vidéos, etc.
Les informations diffusées sur le site après sa mise en ligne sont sous la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à fournir des données loyales, de qualité et conformes à la législation. Il doit respecter les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique et aux libertés.
Le Client étant hébergé chez OVH doit respecter les conditions spécifiques d'OVH, y compris les mentions légales, contrats et droits des titulaires de noms de domaine.
4. Engagements et Règles à Respecter
Le Client s'engage à respecter une liste d'engagements et de règles essentielles, détaillées sur une page web dédiée accessible en cliquant ici. Le non-respect de ces règles peut entraîner la rupture immédiate du contrat, sans préavis, et sans droit à un remboursement des sommes déjà versées. Le Client est conscient que le non-respect de ces engagements peut avoir des conséquences graves sur le succès du projet et sur la réputation de l'entreprise.
5. Utilisation de la Fonction "Factures" de GENECIA
En utilisant la fonction "Factures" de GENECIA, le Client reconnaît et accepte les responsabilités suivantes :
5.1. Garantie de Légalité et de Conformité des Factures
Le Client s'engage à enregistrer les coordonnées exactes de ses clients dans le système GENECIA. Le non-respect de cette obligation peut compromettre la validité légale des factures générées, et le Client assume l'entière responsabilité des conséquences.
5.2. Enregistrement d'Informations Légales sur la Fiche Société
Le Client doit enregistrer sur sa fiche société tous les renseignements légaux nécessaires à la conformité de ses factures. Le non-respect de cette obligation peut compromettre la validité légale des factures générées par GENECIA.
5.3. Responsabilités et Engagements en Matière de Gestion des Factures pour AGECIA
AGECIA s'engage à respecter les exigences de la loi Anti-Fraude française, article 88 de la loi de finances depuis le 1er janvier 2018, notamment en matière d'inaltérabilité des données, d'archivage des données sur 3 ans minimum, et de mise à disposition et transmission automatique des données à l'administration fiscale.
6. Utilisation de Services Externes pour le Paiement Sécurisé
Le Client doit déclarer l'existence et l'utilisation de ses comptes auprès de services de paiement sécurisé tels que myPOS, Stripe, Paypal, à l'administration fiscale.
7. Propriété Intellectuelle et transfert des droits d'auteur
a. Propriété Intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux travaux réalisés par AGECIA, incluant mais non limités à la création de sites web, la conception d’identité visuelle, la gestion des noms de domaine et les logiciels développés, restent la propriété d’AGECIA jusqu’au paiement complet des Paiements Échelonnés pour les Frais de Mise en Service par le Client. Après le paiement intégral, les droits d'utilisation spécifiés dans la proposition commerciale sont transférés au Client.
b. Conditions des Paiements Échelonnés pour les Frais de Mise en Service : Pour certaines prestations, notamment les frais de mise en service ou la création de sites web, AGECIA propose des Paiements Échelonnés pour les Frais de Mise en Service. En cas de résiliation du contrat par le client avant la fin de la période d'échéance, tous les éléments créés durant cette période (logo, site web, charte graphique, etc.) restent la propriété exclusive d’AGECIA. Le client s’interdit toute utilisation de ces éléments.
c. Acquisition des Droits en cas de Rupture de Contrat : Si le client souhaite acquérir les droits d'auteur sur les créations réalisées malgré la résiliation anticipée, il devra s'acquitter de toutes les échéances restantes concernant uniquement les frais de mise en service. Les paiements concernant l’Abonnement Mensuel pour les Services Courants seront immédiatement suspendus et ne devront plus être réglés.
d. Continuation des Services après Paiement Complet : Une fois les Paiements Échelonnés pour les Frais de Mise en Service entièrement réglés, les droits de propriété intellectuelle comme précisé seront transférés au client. Cela inclut les droits d’utilisation, de modification, et de reproduction des éléments fournis.
En ce qui concerne la gestion des noms de domaine, dans tous les cas de figure, les droits de gestion seront transférés sur un compte client OVH au nom du client, qui sera alors en mesure d'assurer le contrôle total et la gestion. Le client devra s'acquitter chaque année des frais de renouvellement des noms de domaine auprès d'OVH directement.
8. Tarifs
Les tarifs des services sont disponibles sur demande et sont exprimés hors taxes. Les tarifs et mensualités sont établis sur devis et concrétisés par un bon de commande. AGECIA se réserve le droit de réviser les tarifs annuellement. Les clients seront informés de toute révision tarifaire au moins un mois à l'avance.
Le règlement de la première échéance engage le Client sur les présentes conditions générales de vente (CGV). À la fin du règlement du bon de commande, un autre bon de commande est envoyé au Client. Si le Client ne répond pas à ce document, il sera tacitement engagé et renouvelé.
Si le Client souhaite mettre fin à notre collaboration, il peut le signifier par mail avant la date d'échéance du bon de commande.
9. Paiement
Les paiements sont hors taxes et les droits et taxes facturés au taux légal. Les prestations périodiques sont payées à la commande et en début de mois. Le Client peut rompre le contrat à tout moment, mais ne peut récupérer son site que si les frais de création sont soldés. En cas de retard de paiement, AGECIA peut suspendre les prestations, sans exonération du paiement intégral.
10. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, AGECIA se réserve le droit de restreindre les services ou de suspendre définitivement les prestations. La suspension n'exonère pas le Client du paiement intégral des sommes dues.
11. Résiliation
AGECIA peut résilier les contrats à tout moment sans préavis, entraînant l'arrêt immédiat des services. Aucun remboursement n'est effectué.
12. Référence aux Clients
Le Client autorise AGECIA à mentionner son nom dans des documents commerciaux. Le Client s'engage à inclure la mention "Site réalisé par AGECIA" sur son site et autorise AGECIA à utiliser le Produit à des fins de démonstration.
13. Confidentialité
Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels les documents, systèmes, logiciels découverts pendant l'exécution du contrat. La résiliation peut intervenir en cas de non-respect de cet engagement.
14. Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Toulouse, avec recherche d'une résolution amiable en priorité.
Mis à jour : Janvier 2024 - © GENECIA, une application d'AGECIA, tous droits réservés
