Conditions générale de vente

Conditions générales de vente pour la création de site web, conception d'identité visuelle, hébergement de site web, référencement, location de GENECIA.

1 - CHAMP D'APPLICATION
L'utilisation ou le paiement des services d'AGECIA par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales de vente (CGV), excluant l'application de dispositions différentes ou contraires figurant sur des documents commerciaux ou conditions générales d'achat du Client.
AGECIA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux abonnements et services souscrits antérieurement par les Clients.
En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre les CGV et tout autre document sur le site web d'AGECIA accessible via "www.agecia.com", les CGV prévaudront.
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes, qu'elles émanent de sociétés (personnes morales) ou de particuliers (personnes physiques).
Les renseignements sur le site web d'AGECIA, catalogues, notices, tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par le premier paiement des services ou du contrat de maintenance, équivalent à une signature manuscrite. Sauf exceptions prévues par les CGV, le premier paiement vaut commande définitive et non rétractable.
Les CGV s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites accordées par AGECIA à ses prospects.

2 - DURÉE
Le Contrat prend effet dès le premier paiement des services AGECIA par le Client, conformément à la proposition commerciale (devis). La durée dépend des délais de réalisation des Services prévus dans la proposition commerciale.
Pour les contrats d'hébergement, de location de GENECIA ou de maintenance, la durée est spécifiée dans la proposition commerciale ou à défaut d'un an. Le renouvellement est tacitement reconduit ou à défaut chaque année, avec un règlement mensuel pouvant être résilié à tout moment.
Il incombe au Client d'anticiper la fin d'une période de souscription.

3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client doit obtenir les autorisations relatives aux droits d'auteur pour tout contenu fourni, y compris textes, photos, logos, illustrations, vidéos, etc.
Les informations diffusées sur le site après sa mise en ligne sont sous la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à fournir des données loyales, de qualité et conformes à la législation. Il doit respecter les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique et aux libertés.
Le Client étant hébergé chez OVH doit respecter les conditions spécifiques d'OVH, y compris les mentions légales, contrats et droits des titulaires de noms de domaine.

4 - ENGAGEMENTS ET RÈGLES À RESPECTER
Le Client s'engage à respecter scrupuleusement une liste d'engagements et de règles essentielles, détaillées sur une page web dédiée accessible en cliquant ici. Ces engagements constituent une garantie de réussite pour le Client dans la réalisation de son projet confié à notre entreprise.
Il est impératif que le Client comprenne que tout manquement au respect de ces règles peut mettre en péril la réussite du projet et compromettre la réputation de notre entreprise ainsi que des solutions logistiques que nous préconisons. Il est de la plus haute importance que le Client consente à respecter ces engagements afin d'assurer le bon déroulement du projet.
Tout manquement à ces règles peut entraîner la rupture immédiate du contrat, sans préavis, et sans droit à un remboursement des sommes déjà versées. Le Client est conscient que le non-respect de ces engagements peut avoir des conséquences graves sur le succès du projet et sur la réputation de l'entreprise, et il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout manquement à ces règles.

5 - UTILISATION DE LA FONCTION "FACTURES" DE GENECIA
En cas d'utilisation de la fonction "Factures" du logiciel de backoffice GENECIA pour la gestion de la facturation, le Client reconnaît et accepte les responsabilités suivantes :
 • Respect des règles de facturation en vigueur : Le Client s'engage à respecter les règles en vigueur sur la facturation applicables dans le pays où son entreprise est déclarée. Cela inclut la déclaration précise de toutes les sommes encaissées, le reversement éventuel des taxes telles que la TVA, et la gestion légale de l'utilisation et des documents générés par le logiciel.
 • Déclaration et conformité légale : Conformément à la législation en vigueur en France, le Client s'engage à signer une déclaration attestant de l'utilisation du logiciel GENECIA pour la facturation de ses propres clients. En retour, AGECIA lui fournira une "Attestation de conformité du logiciel GENECIA". Ces deux documents doivent être conservés précieusement par le Client et être disponibles en cas de contrôle de l’administration fiscale, conformément aux dispositions du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.
 • Sanctions en cas de non-respect : Le Client est informé que l'incapacité de présenter la déclaration et l'Attestation de conformité du logiciel GENECIA lors d'un contrôle fiscal peut entraîner des sanctions financières. En particulier, le Client pourrait être passible d'une amende pouvant s'élever à 7.500 €.
Le non-respect de ces engagements peut également entraîner la rupture immédiate du contrat, sans préavis, et sans droit à un remboursement des sommes déjà versées. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité de son utilisation de la fonction "Factures" de GENECIA aux réglementations fiscales en vigueur.

5.1 - GARANTIE DE LÉGALITÉ ET DE CONFORMITÉ DES FACTURES
Afin d'assurer la légalité et la conformité des factures générées par GENECIA, le Client s'engage expressément à enregistrer les coordonnées exactes de son client dans le système. Ces informations doivent permettre une identification précise du client, notamment en incluant les détails suivants :
a. Nom de la société (le cas échéant) : Si le client est une entreprise, le nom légal de la société doit être enregistré.
b. Nom et prénom du client ou de son représentant légal : Les coordonnées personnelles du client, y compris son nom et prénom, ou le nom et prénom de son représentant légal, doivent être consignées.
c. Adresse postale exacte : L'adresse postale complète du client doit être enregistrée de manière précise.
Le Client est responsable de la véracité et de l'exactitude de ces informations, et s'engage à les mettre à jour régulièrement. Ces données sont essentielles pour garantir la légalité et la conformité des factures émises par GENECIA.
Le non-respect de cette obligation peut compromettre la validité légale des factures générées, et le Client assume l'entière responsabilité des conséquences découlant de ces manquements.
Cette mesure vise à renforcer la transparence, la traçabilité et la conformité aux exigences légales en matière de facturation, contribuant ainsi à une utilisation appropriée des fonctionnalités de GENECIA dans le cadre des activités commerciales du Client.


5.2 - ENREGISTREMENT D'INFORMATIONS LÉGALES SUR LA FICHE SOCIÉTÉ
Dans le cadre de l'utilisation de la fonction "Factures" de GENECIA, le Client s'engage également à respecter les obligations suivantes relatives à son enregistrement sur la plateforme GENECIA :
• Renseignements légaux : Le Client est tenu d'enregistrer sur sa fiche société tous les renseignements légaux nécessaires à la conformité de ses factures. Ces informations comprennent l'adresse du siège social, son statut ou régime social, son numéro de SIREN, son code APE, et son numéro de TVA intracommunautaire.
Le Client est responsable de la véracité et de la mise à jour régulière de ces informations. Le non-respect de cette obligation peut compromettre la validité légale des factures générées par GENECIA, et le Client assume l'entière responsabilité des conséquences découlant de ces manquements.


5.3 - RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE GESTION DES FACTURES POUR AGECIA
Conformément aux exigences de la loi Anti-Fraude française, article 88 de la loi de finances depuis le 1er janvier 2018, AGECIA s'engage à respecter les points suivants dans la gestion des factures :
a. Inaltérabilité des données : AGECIA garantit l'inaltérabilité des données de facturation générées par GENECIA. Les factures émises par le système sont sécurisées et préservées contre toute modification non autorisée.
b. Archivage des données sur 3 ans minimum : AGECIA assure l'archivage sécurisé des données de facturation pendant une période minimale de trois ans. Cette conservation répond aux obligations légales en vigueur.
c. Mise à disposition et transmission automatique des données à l'administration fiscale : AGECIA s'engage à mettre à disposition et à transmettre automatiquement les données de facturation à l'administration fiscale sur sa simple demande. Cette transmission, devenue automatique et obligatoire à partir de début 2026, est effectuée conformément aux spécifications réglementaires.
Tant qu'il utilise GENECIA, le Client bénéficie de ces garanties offertes par AGECIA en matière de gestion des factures. Cependant, le Client est également tenu de collaborer activement en respectant les obligations légales et en fournissant toute information ou assistance nécessaire à AGECIA pour se conformer à ces exigences.

Ces obligations visent à assurer la transparence et la conformité légale de l'utilisation des fonctionnalités offertes par GENECIA dans le cadre des activités commerciales du Client. Tout manquement du Client à ses obligations peut entraîner des conséquences légales, et AGECIA se réserve le droit de prendre des mesures, y compris la résiliation du contrat, pour préserver la légalité et la conformité de ses services.

6 - UTILISATION DE SERVICES EXTERNES POUR LE PAIEMENT SÉCURISÉ
Si le Client utilise des services externes à sa banque, tels que myPOS, Stripe, Paypal, pour le paiement sécurisé dans le cadre de son activité avec GENECIA, il est tenu de respecter les obligations suivantes :
 • Déclaration à l'administration fiscale : Le Client doit obligatoirement déclarer l'existence et l'utilisation de ses comptes auprès de l'administration fiscale, conformément à la législation en vigueur. Cette déclaration doit inclure tous les détails pertinents concernant les services de paiement sécurisé utilisés.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences légales, et le Client est seul responsable de la conformité de ses déclarations fiscales.

7 - PROPRIÉTÉ
AGECIA facture au Client les prestations de création du site, d'hébergement, de location de GENECIA et de maintenance, avec des droits de propriété différents pour chaque service.
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris marques, droits littéraires et artistiques, droits sur les logiciels et fichiers informatiques, droits sur le contenu des bases de données, sont la propriété d'AGECIA pendant la période de paiement de la création du site.
Une fois les frais de création du site réglés, les droits d'auteur des points 2, 3 et 4 reviennent au Client. En cas de rupture en cours de paiement, AGECIA conserve les droits de propriété intellectuelle.
Pendant la création du site et la location de GENECIA, AGECIA reste propriétaire des droits sur le logiciel et la méthode de gestion des données.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client chez OVH, et ce dernier gère les frais de location annuelle directement avec OVH.

8 - TARIFS
Les tarifs des prestations sont disponibles sur demande auprès d'AGECIA, exprimés hors taxes et révisables chaque année.
En cas d'augmentation des tarifs, le Client en est informé un mois avant l'application. En l'absence de contestation, les nouveaux tarifs sont acceptés.

9 - PAIEMENT
AGECIA perçoit les sommes fixées sur le devis en rémunération de ses prestations. Les paiements sont hors taxes et les droits et taxes facturés au taux légal.
Les prestations périodiques sont payées à la commande et en début de mois. Le Client peut rompre le contrat à tout moment, mais ne peut récupérer son site que si les frais de création sont soldés.
En cas de retard de paiement, AGECIA peut suspendre les prestations, sans exonération du paiement intégral.

10 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, AGECIA se réserve le droit de suspendre les prestations ou restreindre les services. La suspension n'exonère pas le Client du paiement intégral des sommes dues.

11 - RÉSILIATION
AGECIA peut résilier les contrats à tout moment sans préavis, entraînant l'arrêt immédiat des services. Aucun remboursement n'est effectué.

12 - RÉFÉRENCE AUX CLIENTS
Le Client autorise AGECIA à mentionner son nom dans des documents commerciaux à des fins de promotion. Le Client s'engage à inclure la mention "Site réalisé par AGECIA" sur son site et autorise AGECIA à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

13 - CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels les documents, systèmes, logiciels découverts pendant l'exécution du contrat. La résiliation peut intervenir en cas de non-respect de cet engagement.

14 - LITIGES
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. Le contrat est soumis à la loi française, et tout litige relève de la compétence des tribunaux de Toulouse.



Mis à jour : Décembre 2023 - © GENECIA, une application d'AGECIA, tous droits réservés

Pour nous contacter :
6 Avenue Gutenberg
31120 PORTET-SUR-GARONNE
FRANCE
Suivez-nous sur :